Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 94 (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4663
Article 12 A
Après l’alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, afin de prendre en compte les spécificités des statuts et les spécificités locales de la Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à étendre et adapter les dispositions de la présente loi, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État, en Nouvelle-Calédonie.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
Exposé sommaire :
L'article 12 bis A procède aux coordinations pour l'application outre-mer de la proposition de loi en actualisant la loi du 9 décembre 2016. Or, certaines dispositions peuvent relever de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. Il convient donc de prévoir une habilitation à légiférer par ordonnance afin de déterminer les dispositions de la présente proposition de loi qui relèvent de la compétence de l'Etat, pour leur extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie.
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