Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 186 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 16 bis (consulter les débats)
À la première phrase, substituer aux mots :
« manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments »,
les mots :
« récidive dans un délai de cinq ans ».
Exposé sommaire :
En première lecture à l’Assemblée nationale, notre groupe a défendu un amendement au sujet des grossistes répartiteurs dits « shorts-liners », issu des propositions de la mission parlementaire sur les Médicaments.
L’amendement visait à renforcer les sanctions, en cas de récidive, contre les grossistes-répartiteurs « Short Liners » qui ne respectent pas leurs obligations de service public, afin de mettre fin à ces pratiques. Il proposait une amende assise sur le chiffre d’affaires annuel.
Le Sénat a conservé cet article mais a remplacé la notion de récidive par celle de « manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments », laquelle est plus restrictive et plus difficilement interprétable par le juge, ce qui va à l’encontre de l’objectif de l’article.
C’est pourquoi, notre groupe souhaite par cet amendement rétablir la notion initiale de récidive, en précisant toutefois que le champ temporel concerné est de cinq ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.