Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 190 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 40 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit de confier aux orthoptistes des actes de soins visuels nécessitant auparavant l’intervention d’opthamologistes. Dans la continuité de la loi Rist votée en avril 2021, cette disposition contribue à un glissement des tâches des professions médicales vers les professions paramédicales au nom de la gestion de la pénurie médicale.
Malgré les aménagements apportés en première lecture, cette disposition pose un problème de sécurité sanitaire. Alors que les orthoptistes valident une formation de 3 ans, les ophtalmologistes ont une formation médicale et chirurgicale axée sur le dépistage et la prise en charge de pathologies ophtalmologiques résultat de 6 ans de formation spécialisée prolongeant un tronc commun médical de 6 ans. Il en découle un risque de sous-diagnostic des pathologies oculaires qui seraient préjudiciables pour les patients.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
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