Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° 191 (Tombe)

(3 amendements identiques : AS161 25 348 )

Publié le 18 novembre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« six mois »

les mots :

« deux ans ».

Exposé sommaire :

Alors que la désertification médicale rend toujours plus difficile l’accès aux soins pous nos concitoyens, il convient de prendre des mesures de régulation pour équilibrer la répartition des médecins sur le territoire. Dans la continuité de la mesure votée au Sénat, cet amendement vise à fixer à 2 ans la durée d’obligation d’installation en déserts médicaux préalable au conventionnement des médecins.

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