Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 334 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF37 )
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 35 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 300 »,
le nombre :
« 150 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à demander à l’État d'apporter son soutien à la collectivité de la Polynésie française à travers une subvention et non une simple garantie.
Il propose donc de réduire le niveau de la garantie de l’État octroyée à l’Agence française de développement au titre du prêt consenti à la Polynésie française à 150 millions ; les autres 150 millions devront être versés directement à la Polynésie française.
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