Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 340 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 41 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« , entendues comme des carences sérieuses dans des contrôles, des omissions ou des négligences répétées, qu’un gestionnaire public raisonnable n’aurait pu commettre, ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre au législateur de fixer un cadre clair dans la définition de la notion de faute grave dans le cadre de l’habilitation octroyée au Gouvernement pour réformer la responsabilité des gestionnaires publics.
Les éléments de définition ajoutés sont librement inspirés des conclusions des rapporteurs publics du Conseil d’État et de la jurisprudence administrative.
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