Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 61 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF73 )
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Cherpion, M. Bony, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Bazin, M. Reda, Mme Bonnivard, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 20 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 2 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 2 000 000 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroître de 2 millions d’euros les crédits de l’action 11 Pilotage de la politique de santé publique du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dans le but de relever le montant des crédits affectés à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) dans le but d’indemniser les accidents médicaux.
Cet établissement public est chargé de l’indemnisation des accidents médicaux et traite notamment les accidents imputés à la covid 19, qu’il s’agisse d’accidents allégués concernant la vaccination ou d’accidents nosocomiaux.
En 2022, le budget de l’ONIAM (environ 175 M€ dont une dotation de l’Etat de 43 M€) devrait être stable. Selon le ministère les crédits courants de l’ONIAM suffiront à répondre aux besoins.
Pourtant, mi-septembre 2021, l’ONIAM a déjà reçu 250 demandes d’indemnisation en lien avec la Covid 19 (108 au titre des accidents de vaccination contre la Covid 19 (à la date du 30/09/2021) et 146 demandes d’indemnisation au titre d’accidents médicaux périphériques susceptibles d’être rattachés à la Covid 19 (à la date du 31/07/2021)).
Ce nombre de demandes est susceptible de croître et des indemnisations pourraient être versées en 2022.
L’amendement propose donc de transférer 2 millions d’euros de l’action 2 Aide médicale de l’État du programme 183 Protection maladie vers l’action 11 Pilotage de la politique de santé publique du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins pour doter l’ONIAM d’un crédit complémentaire destiné à faire face à un surcroît d’activité imputé à l’épidémie.
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