Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 742 (Non soutenu)

Publié le 9 décembre 2021 par : M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

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Supprimer les alinéas 4 à 14.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’augmentation de l’abattement prévu à l’article 238 quindecies du Code général des impôts. En effet, les abattements de 300 000 et 500 000 euros sont portés à 500 000 et 1 million d’euros sans justifications convaincantes. L’exposé des motifs évoque des montants qui ne correspondent plus à la réalité. Nous ne sommes pas convaincus par cet argument, d’autant plus qu’en cas de taxation de plus-value lors d’une cession, ce n’est pas l’entreprise qui est affectée, mais bien le cédant et à un taux réduit puisque c’est au niveau de la flat tax.

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