Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 748 (Tombe)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 12 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« est égal à la moyenne, sur la période de 2018 à 2020 »
les mots :
« correspond au montant de l’exercice 2018 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous souhaitons améliorer l’encadrement du droit à compensation de l’Etat dans le cadre de l’expérimentation de la recentralisation du RSA, en choisissant comme année de référence 2018 et non la moyenne 2018-2020.
En effet, il nous paraît injuste pour les départements de baser la compensation pour l’Etat sur une moyenne 2018-2020 car le coût de ces dépenses sociales a été particulièrement élevé avec l’effet de la crise.
Selon l’Odas (Observatoire national de l’action social), le seul RSA a augmenté de 7% en 2020 par rapport à 2019, soit de 725 millions d’euros.
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