Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1499 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Dharréville, M. Jumel, M. Chassaigne, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Article 35 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article introduit au Sénat nous paraît complètement disproportionné en cherchant principalement à pointer du doigt les bénéficiaires des minimas sociaux. Rappelons qu’aujourd’hui, près d’un tiers des personnes éligibles au revenu de solidarité active y renoncent par peur de stigmatisation ou par défaut d’information, et que la fraude sociale au RSA reste minime au regard des montants engagés par l’État.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette dispositions excessive.
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