Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1501 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Dharréville, M. Jumel, M. Chassaigne, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Article 37
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même I est complété par les mots : « avec l’accord des communes membres qui exercent cette compétence » ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli nous proposons que pour l’exercice des compétences sociales et la création d’un centre intercommunal d’action sociale, les métropoles et communautés urbaines doivent recevoir l’accord des communes membres.
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