Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1521 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Buffet, M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 41
Après le premier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n’ont pas pu aboutir à une scolarisation effective. Cette liste est transmise à l’autorité académique afin d’identifier les besoins de la commune pour répondre favorablement à ces demandes. »
Exposé sommaire :
Les cosignataires de cet amendement soulignent l'importance de la scolarisation dès deux ans et déplorent que les demandes des familles ne puissent être satisfaites, faute de moyens suffisants accordés aux communes pour les accueillir. Alors qu’il est démontré le caractère décisif dans le développement de la tranche d’âge zéro‑six ans, la scolarisation des enfants de deux ans a été en recul constant depuis plusieurs années et depuis 2013, ne parvient pas à augmenter significativement : dans certains départements, le taux de scolarisation a été divisé par deux depuis 2000.
Permettre la scolarisation à partir de deux ans de tous les enfants qui sont prêts et dont les familles en font la demande apparaît donc être un enjeu majeur. Il ne s’agit pas de rendre la scolarisation dès 2 ans obligatoire, mais bien de permettre à tous les parents qui le souhaitent de pouvoir inscrire leur enfant à l’école maternelle dès cet âge. Donner ce droit aux parents et créer une obligation pour l’État de donner suite à cette demande sont d’autant plus importants que les bienfaits de la scolarisation des deux ans, en termes d’acquisition du langage par exemple, bénéficient particulièrement aux enfants issus de milieux défavorisés.
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