Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1524 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Buffet, M. Jumel, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 41 quinquies
Au premier alinéa de l’article L. 300‑1 code de l’urbanisme, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , des pratiques sportives ».
Exposé sommaire :
Les cosignataires soutenaient l'article 41 quinquies issu du Sénat et supprimé en commission car il reprenait une disposition votée au sein de la PPL démocratisation du sport grâce à un amendement du groupe GDR.
Les cosignataires proposent l'ajout des pratiques sportives au sein de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme qui présente les objectifs recherchés par les collectivités pour mettre en œuvre un projet urbain cohérent et répondant aux besoins de la population.
Les cosignataires de cet amendement estiment que le développement de l’activité physique et sportive, à travers la construction d’équipements ou l’aménagement de structures sportives sur les espaces publics par exemple, doit également être favorisé au même titre que le développement des loisirs. Aussi, ils proposent d’ajouter aux actions et opérations d’aménagement à développer, celles concernant les pratiques sportives.
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