Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1539 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 23
I. – Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et auprès de la Ville de Paris un service de contrôle du logement en charge de la bonne application de règles qui encadrent les rapports locatifs :
1° L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
2° L’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée ;
3° L’article 6 de la même loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée ;
4° Les règlementations en matière de baux à usage d’habitation ;
II. – Le service de contrôle du logement dispose d’agents assermentés.
III. – Les modalités de mise en œuvre de ce service sont définies par décret du Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Les lois protégeant les locataires sont fréquemment ignorées par de nombreux bailleurs indélicats ou leur mandataire.
Le non-respect de ces dispositions favorise le renchérissement des loyers dans les zones tendues, les marchands de sommeil et le mal-logement.
Pour rendre effectives et efficaces les dispositions légales, votées au parlement ou mises en œuvre par l’Etat, visant à rendre le marché du logement locatif plus accessible, il est proposé de créer un service intercommunal, et communal à Paris, de contrôle du logement, dans les zones tendues, ou sévit un déficit de l’offre de logements locatifs.
Il aurait à charge de veiller notamment à la bonne application des mesures suivantes :
- L’encadrement des loyers lorsqu’il est instauré
- Le gel des loyers à la relocation en zone tendue lorsque le décret annuel est reconduit ;
- Les normes de décence ;
- Les règlementations en matière de baux, notamment de surface loi Carrez, de signature des baux ;
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