Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1600 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 49 bis
Après le premier alinéa du II de l’article 26 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est rendu prescriptif pour l’État et ses agences. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre opposables les schémas départementaux d’amélioration d’accessibilité des services au public. Rendus obligatoires par la loi NOTRe, ces schémas doivent être rendus prescriptifs pour l’État et ses agences. Proposer un service public accessible et équitable sur l’ensemble du territoire, notamment dans la ruralité, est un impératif pour l’État avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs.
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