Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1652 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 5 ter
Après l’article L. 2224‑12‑3‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑12‑3‑2. – Le gestionnaire du service public d’eau et d’assainissement est tenu de proposer le paiement par mensualisation dans les conditions prévues au code monétaire et financier. »
Exposé sommaire :
Les factures d’eau représentent aujourd’hui un montant important pour les foyers. L’annualisation peut être pénalisante pour certains d’entre eux. Aujourd’hui la mensualisation est devenue une modalité de paiement courante et doit être proposée par les gestionnaires des services publics d’eau et d’assainissement parmi les modes de paiements autorisés.
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