Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1660 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Article 49
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’offre de services délivrée par une maison France Services doit être rendue accessible dans un temps de trajet de moins de vingt minutes en transport motorisé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que l’offre de services délivrée par les Maisons France Services soit rendue accessible dans un temps raisonnable. La proximité des services est une condition indispensable pour assurer un accompagnement de qualité pour les usagers, notamment dans les territoires peu denses où le sentiment d’abandon et de délaissement va de pair avec la fermeture des services et le départ de personnels.
Nous proposons donc de recentrer le maillage du réseau France Services autour des bassins de vie en respectant un temps d’accès maximal de vingt minutes.
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