Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1690 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Article 31 bis A
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et d’au moins un représentant du conseil de la vie sociale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« handicap »
insérer les mots :
« et d’au moins un représentant du conseil de la vie sociale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir une meilleure représentation des représentants CVS au sein du conseil territorial de santé composé par l'agence régionale de santé au sein de son territoire. Et pour cause, le rôle des représentants CVS est primordial et pourtant ils manquent de visibilité et de représentativité. Notre amendement vise à corriger cette situation.
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