Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1691 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4721
Article 82
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
L'article 82 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, en application de l'article 38 de la Constitution, pour adapter et étendre les dispositions du projet de loi en Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. La diversité des matières abordées par le projet de loi nécessite de porter le délai laissé au Gouvernement pour procéder aux adaptations législatives nécessaires de dix à dix-huit mois, comme cela a été prévu, par exemple, dans la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.