Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 193 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Levy, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Boucard, M. Cattin, M. Vatin, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Reiss.
Texte de loi N° 4721
Article 58 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». »
Exposé sommaire :
Au regard des compétences résiduelles non négligeables en matière économique qu’ont conservées les Départements, il paraît aujourd’hui malvenu de ne pas les voir associés, contrairement aux métropoles et aux EPCI, aux concertations présidant à l’adoption du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SDREII).
Cet amendement tend à y remédier.
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