Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 576 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Schellenberger, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Ferrara.
Texte de loi N° 4721
Article 58 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 58ter adopté par la commission du Sénat qui vise à ce que les conseils départementaux soient associés à l'élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).
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