Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 204 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Sermier, M. Bourgeaux, Mme Levy, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Boucard, M. Cattin, M. Vatin, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Meunier, M. Reiss.
Texte de loi N° 4721
Article 10
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les recettes issues des contraventions dressées par les appareils installés en vertu du présent article sont exclusivement employées à l’entretien, la rénovation et à la sécurisation de la voirie des collectivités concernées. »
Exposé sommaire :
Le nombre de radars est toujours plus important sur les routes françaises, et les mesures sont toujours plus sévères pour réprimer les excès de vitesse, mais le nombre de tués sur les routes ne baisse plus depuis maintenant 5 ans (mis à part pendant les confinements où nos concitoyens n’avaient pas le droit de circuler évidemment…)
Cette année, le montant prévu pour la modernisation et le développement des radars a encore augmenté et ce sont 191.725.680 € qui sont prévus pour 2022. En revanche, il n’y a pas une ligne sur le budget consacré aux autres facteurs d’accidents de la route…
La dégradation des routes française est flagrante et il est plus urgent de combler des nids-de-poule, de refaire le marquage au sol et de mieux signaler des endroits accidentogènes pour améliorer la sécurité routière, que de pourchasser le moindre kilomètre-heure supérieur à la limitation…
L’étude publiée par La Ligue des Conducteurs en 2020 intitulée « Dégradation des routes en France : il est urgent d’agir » est très éclairante, et inquiétante, et va dans le même sens que le rapport sénatorial sur les ouvrages d’art. Des années de sous-investissement ont fait dégringoler la France au classement du Forum économique mondial consacré à la qualité des infrastructures routières. 1er en 2008, notre pays arrive en 18ème position en 2019.
Cet amendement de repli prévoit par conséquent que les recettes issues des contraventions seront obligatoirement employées à l'entretien des routes concernées.
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