Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2132 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 27 quater A
Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la possibilité pour les membres de la CDPENAF de se déplacer pour se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés.
En effet, l'évaluation des projets par les CDPENAF sont effectués uniquement à partir des données brutes, cartographiques ou réglementaires sans prise en compte du contexte in situ. Afin que les avis soient pleinement éclairés, nous proposons donc que les membres de la CDPENAF puissent se déplacer sur le terrain.
Nous faisons en effet le constat d'avis défavorables réguliers des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur de petits projets d'urbanisme rural concernant les communes les plus fragiles ou en perte de population, sans prise en compte des configurations réelles sur le terrain.
Alors que les CDPENAF avaient été instaurées comme un outil stratégique et de consultation pour contenir l’artificialisation des terres agricoles, force est de constater qu’elles s’apparentent de plus en plus à des autorités décisionnaires, en particulier pour les projets portées au sein ou par les communes rurales.
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