Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2245 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Benoit, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 35
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑2. – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins deux ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Exposé sommaire :
C'est amendement est un amendement de repli.
Il vise à proposer non plus une obligation d'installation de 3 ans mais de 2 ans dans une zone sous-dotée pour les jeunes médecins.
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