Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2279 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4721
Article 41 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Après la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 214‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une planification pluriannuelle des besoins en capacités d’accueil des filières du premier cycle de l’enseignement supérieur, en tenant compte des perspectives d’insertion professionnelle et de l’évolution des projets de formation exprimés par les candidats. » ;
« 2° La première phrase du III de l’article L. 612‑3 est complétée par les mots : « et en tenant compte du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mentionné à l’article L. 214‑2 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 41 quater tel que voté au Sénat afin de remédier à l’insuffisante programmation stratégique des capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur, en confiant aux Régions et à l’autorité académique le soin d’effectuer ce travail d’identification pluriannuelle des besoins.
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