Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2302 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2148 )
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Peu, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent d’inscrire dans le code général des collectivités territoriales une telle définition de la différenciation territoriale, quand bien même celle-ci serait limitée sur le plan juridique.
Au fond, cet article est emblématique de la philosophie qui anime ce projet de loi. Il s’inscrit dans la logique de la loi organique de simplification des expérimentations, laquelle permet de ne généraliser une expérimentation que dans certaines collectivités et non sur l’ensemble du territoire national. Il ouvre la voie à une rupture du principe d’égalité entre les collectivités et entre les citoyens, ce qui est contraire à nos idéaux républicains.
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