Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2305 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 1er
À la fin du premier alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la clause de compétence générale des régions.
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