Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2310 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 1er
À la fin du premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la clause de compétence générale des départements.
Si elle a davantage une portée symbolique que juridique, notamment au regard de la répartition actuelle des compétences des collectivités et de la réduction de leurs moyens, la clause de compétence générale permet d’introduire de la souplesse et de la liberté dans l’exercice des compétences des départements et régions. Elle permet de valoriser la liberté d’initiative en donnant la possibilité aux collectivités, sans obligation, d’agir aux interstices de la loi.
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