Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2311 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 1er
L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur assurer le bénéfice de ressources propres et ainsi leur permettre la mise en œuvre réelle de leur libre administration.
De plus, la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État, vers les collectivités territoriales, ou entre elles, doit être réellement assurée.
Par ailleurs toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales doit être accompagnée de ressources déterminées par la loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à consacrer l'autonomie financière des collectivités afin de garantir leur libre administration.
Les auteurs de cet amendements considèrent que les nouveaux transferts de compétence prévus par le présent projet de loi doivent être compensés non pas au "coût historique" mais au coût réel.
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