Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2314 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 46 sexies A
À la première phrase du I de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « territoire, », sont insérés les mots : « de favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que l’agence nationale de cohésion des territoires a pour mission de favoriser l’égalité entre les collectivités.
L’ingénierie territoriale a progressivement glissé d’une vision d’accompagnement des collectivités permettant qu’elles concrétisent des projets, à une politique d’appels à projets où l’agence répond aux demandes des collectivités. Ce nouveau paradigme ne favorise pas l’égalité entre les collectivités, d’où l’importance de rappeler cette mission centrale de l'agence nationale de cohésion des territoires.
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