Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2316 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Article 49
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l'alinéa adopté au Sénat qui prévoir que les communes soient signataires des contrats de cohésion territoriale.
Il ne s'agit pas de prévoir que chaque commune puisse en modifier la rédaction, ce qui aboutirait à des blocages. Il s'agit de redonner du sens à ces contrats, en permettant une appropriation réelle par les communes concernées, afin que cela ne reste pas simplement à l’échelle intercommunale.
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