Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2329 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Article 43 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi modifiée :
« 1° Les III et IV de l’article 13 sont abrogés ;
« 2° L’article 29 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Nous souhaitons amplifier l’ampleur de l’article supprimé en commission et qui visait à exclure les dépenses de solidarité sociales des objectifs prévus dans les « Contrats de Cahors ». Avec cet amendement, nous souhaitons définitivement abroger la contractualisation visant à limiter les dépenses de fonctionnement des collectivités.
Bien que les desdits « Contrats de Cahors » soient pour le moment suspendus, cela ne suffit pas pour donner des garanties aux élus locaux. Nous proposons donc leur suppression, qui constituerait un signal positif clair envers les collectivités qui ont été fortement mobilisées pendant la crise.
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