Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2334 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Article 74
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur proposition du conseil municipal.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons améliorer le dispositif proposé en permettant également aux communes de pouvoir solliciter l’expertise de la chambre régionale des comptes.
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