Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2335 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Article 74
.Supprimer l’alinéa 15
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons améliorer cet article en supprimant la limitation de la saisine de la chambre régionale des comptes à une seule demande d’évaluation au cours du mandat des conseils départementaux et régionaux.
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