Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2376 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au neuvième alinéa du IV, après le mot : « vente » , sont insérés les mots : « et de cinq ans dans les villes qui comptent moins de 25 % de logements sociaux, » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement harmonise la comptabilisation des logements sociaux dans l'inventaire SRU en prévoyant un délai de 5 ans après la vente des logements locatifs sociaux à l'instar de l'accession sociale à la propriété dans les communes qui comptent moins de 25% de logements sociaux.
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