Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2389 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel.
Texte de loi N° 4721
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à permettre à l’État de confier, temporairement et ponctuellement, à certaines collectivités la maîtrise d’ouvrage d’opérations d’aménagement du réseau routier national. Sont principalement visées les opérations importantes telles que la création d’un nouveau tronçon routier ou la réalisation d’un contournement. Partant, il déroge, pour de simples motifs d’économie, au principe d’interdiction de délégation de la mission de maitrise d’ouvrage par le maître d’ouvrage. Les auteurs de l’amendement y sont donc opposés.
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