Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2484 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3477 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Article 28 (consulter les débats)
Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« « a) La première phrase est complétée par les mots : « après avis de l’instance prévue à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
« « b) À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un même organisme de foncier solidaire ne peut être agréé dans plus de deux régions administratives. » »
Exposé sommaire :
La multiplication des OFS sur les mêmes territoires fait apparaître le risque de voir certains acteurs utiliser le dispositif OFS/BRS non pas dans une perspective de proposer une offre de logements la plus abordable qui soit mais comme un outil de captation du foncier, et donc pouvant alimenter la spéculation foncière. Ce phénomène, qui reste marginal, est contre-intuitif et pourrait non seulement être préjudiciable à l’approche que pourraient avoir les ménages de ce nouveau dispositif mais venir affaiblir les politiques de l’habitat définies par les collectivités locales.
Pour ces raisons, il est indispensable de permettre d’apporter des précisions sur le processus d’agrément des OFS en introduisant une saisine pour avis des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement ainsi qu’une limitation au nombre de régions pouvant être couvertes par un même OFS.
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