Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2667 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 30 quater
Par dérogation, dans les intercommunalités de la Région de La Réunion, l’article 42 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée :
1° Au III, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° A la seconde phrase du V de l’article 42, l’année « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
Exposé sommaire :
La suppression prévue à l’article 42 de la loi Elan du terme « Hameau nouveau intégré » risque de créer de grandes difficultés pour l’aménagement de certains territoires des « Hauts de la Réunion. En effet, cet outil du Code de l’urbanisme permettait jusqu’ici à certains établissements humains urbanisés d’être classés en secteur N (indicé) ou A (indicé) dans les PLU .
C’est le cas notamment dans le cirque de Mafate (1000 habitants et 100 000 touristes annuels).
L’intercommunalité a engagé, en juillet 2021, sa procédure de modification du SCOT qui devrait être adoptée aux alentours du mois d’avril 2022.
Par conséquent un report de deux ans est demandé pour l’entrée en vigueur à La Réunion de l’article 42 afin de pouvoir prendre en considération les spécificités de certains territoires des Hauts de la Réunion et notamment du cirque de Mafate.
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