Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2668 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 12 ter
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 181‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en proportion égale » sont supprimés.
Exposé sommaire :
En 2018 à La Réunion , la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) a jugé irrecevable 80 % des dossiers des dossiers présentés par les agriculteurs alors même qu’ils sont, dans la grande majorité des cas, en lien direct avec leur activité agricole
Cet amendement vise à remédier à la sous-représentation du monde agricole au sein de la commission présidée par le Préfet.
Avec seulement trois représentants sur douze, les enjeux agricoles et les besoins des agriculteurs ne sont pas pleinement appréhendés. Ainsi les projets liés à la diversification, fortement encouragée d’ailleurs par les pouvoirs publics, peuvent être mal appréhendés. Tout comme la mise aux normes des exploitations ou les investissements d’agrandissement qui mériteraient d’être davantage examinés au regard de la consolidation des activités agricoles qu’ils permettent.
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