Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2670 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 41 ter
Le premier alinéa de l’article L. 4433‑15 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces collectivités sont également consultées pour avis de tout accord de partenariat en matière de pêche conclu entre l’Union européenne et les pays riverains situés dans la même zone géographique. »
Exposé sommaire :
La Guadeloupe, La Réunion, la Guyane, la Martinique et Mayotte sont déjà saisis pour avis de tout projet d’accord international conclu par la France portant sur l’exploitation, la conservation ou la gestion des ressources naturelles dans la zone économique exclusive au large des côtes du territoire concerné.
Cet amendement vise à étendre cette consultation pour avis au volet externe de la politique commune de la pêche (PCP) dans le cadre de laquelle l’Union européenne conclut des accords de pêche avec les voisins des RUP.
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