Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2671 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Avant l'article 79
Une instance partenariale est créée entre la Région de La Réunion et l’État pour la gestion des zones maritimes de la zone économique exclusive de la République dans le sud de l’océan Indien. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à organiser une nouvelle gouvernance de la politique maritime et de la pêche qui associerait davantage les collectivités d’outre-mer. Ainsi cette instance regrouperait la Région, le Préfet de la Réunion et le Préfet des Terres australes et antarctiques françaises
Il s’agit en effet de coordonner les différents niveaux de compétences dans la gestion de ces zones maritimes qui représentent plusieurs millions de km2 en vue d’une valorisation responsable des ressources halieutiques.
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