Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 274 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Reiss, M. Dive, M. Meyer, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet, M. Menuel.
Texte de loi N° 4721
Article 73 ter
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun conflit d’intérêt n’est réputé exister dans les relations entre communes membres et leur groupement ou entre les collectivités locales, institutions porteuses d’un intérêt général convergent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser qu’aucun conflit d’intérêt ne peut exister entre collectivités locales, notamment entre une commune membre et son EPCI. Cette clarification est d’importance pour sécuriser les assemblées délibérantes lorsque, par exemple, l’intercommunalité doit délibérer sur un projet intéressant une ou plusieurs communes, afin que les élus de ces dernières n’aient pas à se déporter, ce qui serait une situation ubuesque.
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