Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2777 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 47
Le troisième alinéa de l’article 11 de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat de plan conclu entre l’État et la région comporte un volet relatif aux politiques de santé afin de soutenir notamment la création ou le renforcement des centres de santé, mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire au sein des contrats de plan État-région un volet relatif aux politiques de santé, qui précise notamment les dispositifs mis en place pour soutenir les centres de santé. Afin de lutter contre les déserts médicaux, il est urgent d’harmoniser les politiques territoriales pour soutenir les efforts des collectivités locales dans la réduction des inégalités d’accès à l’offre de soins.
Les centres de santé apparaissent sans conteste comme un moyen à privilégier pour lutter contre la désertification médicale et assurer le maillage du territoire, alors qu’ils offrent un accès aux soins pour tous, sans dépassement d’honoraires, tout en permettant aux professionnels de santé d’exercer de façon collégiale, conformément aux attentes d’une grande partie d’entre eux, et avec un statut de salarié, ce qui répond également à une aspiration de plus en plus répandue dans la profession.
Aujourd’hui la politique de développement conduite à l’intérieur des contrats de plan État-Région ne prend pas en compte cet enjeu. En effet, le rapport du 24 novembre 2021 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale montre les différences régionales de soutien à la lutte contre les déserts médicaux, puisque seule la région centre Val-de-Loire dispose d’un volet santé dans son contrat : à titre d’exemple, l’action de l’ARS Centre‑Val de Loire, s’inscrivant dans le contrat du plan État-région, propose que l’État et la région s’engagent à apporter 80 % (dont au maximum 25 % à la charge de l’État) d’une dépense subventionnable plafonnée à 110 000 euros par espace aménagé pour accueillir un professionnel de santé salarié, pour le secrétariat ou pour une salle de réunion, dans la limite de vingt bureaux ou espaces, et 60 000 euros pour des aides au logement.
Malheureusement, aujourd’hui tous les Contrats de Plan État-Région ne comporte pas un volet santé, ce qui ne permet pas de soutenir les efforts des collectivités locales pour développer les centres de santé. Il convient d’harmoniser cela.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.