Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2832 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31 bis A
Après la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par France Urbaine et discuté par le groupe GDR vise à systématiser l’inscription d’un volet « santé mentale » dans les « contrats locaux de santé » .
Selon l’Organisation mondiale de la Santé, les maladies mentales et les troubles psychiques touchent 20 à 25 % de la population mondiale. Le suicide est la première cause de mortalité entre 15 et 35 ans, plus de 30 % des personnes précaires sont touchés par des problèmes de santé mentale. Cette réalité préexistait à la crise sanitaire, mais l’épidémie l’a considérablement aggravée, du fait de la crainte du virus – pour soi ou ses proches – de l’incertitude économique et des effets du confinement. Selon Santé Publique France, 34 % des personnes interrogées en février 2021 présentaient un état anxieux ou dépressifs (enquête Coviprev).
La santé mentale est donc un déterminant essentiel de la santé, qui nécessité une action coordonnée de l’État et des autorités sanitaires, des associations de soutien et de prévention et des collectivités. Elle constitue plus que jamais une urgence pour l’ensemble des acteurs publics et appelle une approche collective et ambitieuse, et un dialogue stratégique renforcé.
Aujourd’hui, le dialogue contractuel entre les Agences régionales de santé (ARS) et les territoires est largement porté par les contrats locaux de santé (CLS), outil particulièrement important pour renforcer la territorialisation des politiques sanitaires et l’articulation avec les projets locaux.
De nombreux territoires ont d’ores et déjà pris des initiatives locales pour soutenir les populations, notamment les plus fragiles, les plus précaires et les plus jeunes, qu’ils soient étudiants ou même mineurs. Cet amendement propose donc de systématiser l’inscription d’un volet « santé mentale » dans les contrats locaux de santé, les « contrats locaux de santé mentale », pour une prise en compte systématique de ces enjeux qui constitue l’un des axes majeurs de la santé globale de nos populations et une urgence collective.
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