Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3136 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Thill.
Texte de loi N° 4721
Article 52 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le présent article s’applique également aux réunions du bureau de l’établissement public. »
Exposé sommaire :
Etendre la possibilité de réunions à distance (visioconférence) pour les bureaux des EPCI.
Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.
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