Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3389 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 83 quater
I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dans les conditions définies par décret, les opérateurs de téléphonie mobile et fournisseurs d’accès internet ont l’obligation de fournir une couverture de qualité au même titre que la France hexagonale.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir un état des lieux de l’accessibilité à internet et aux réseaux de communication mobile dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Il existe encore, dans ces territoires, de nombreuses zones blanches. L’accessibilité à l’internet ou aux réseaux de communication mobile souvent promise est loin d’être achevée.
Paradoxalement, nous payons plus cher (+32 %) des prestations moindres. Le prix semblant être chez nous inversement proportionnel au débit.
Si en France hexagonale et en Corse un accord « historique » engage quatre opérateurs de téléphonie mobile à « généraliser une couverture mobile de qualité pour l’ensemble des Français », il n’en est rien pour les outremers.
Au motif que les opérateurs n’y sont pas identiques, qu’ils utilisent des fréquences différentes, les populations subissent des tarifs spéciaux et des calendriers de mise en oeuvre plus longs.
Le présent amendement offre l’opportunité de placer tous les citoyens sur le même plan d’égalité relatif à l’ambition de suppression de la fracture numérique.
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