Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3395 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 81 bis
I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il est mis en place un modèle alternatif à la tarification à l’activité avec un panachage de ressources entre tarification à l’activité, une tarification à la qualité et une dotation annuelle en fonction des besoins réels des établissements.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La France a introduit en 2005 un système de tarification à l’activité (T2A) pour financer les établissements de santé.
Clairement, ce modèle de financement est complètement inadapté pour nos territoires.
Cet amendement émerge d’une large concertation des députés membres de la délégation aux outremers et vise à revoir le modèle de financement de nos hôpitaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.