Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3440 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation du système de santé en Martinique.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir un rapport sur l'organisation du système de santé en Martinique.
En effet, l'hôpital en Martinique est "malade". L'adaptabilité du modèle de financement, non adapté pour nos territoires, pose véritablement question.
- la tarification à l'activité (T2A)
- la revalorisation du coefficient géographique
- l'état de vétusté des infrastructures
-...
sont autant de paramètres à prendre en compte et à évaluer afin de permettre une analyse complète de la situation et ainsi mettre en place des politiques publiques adaptées.
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