Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3509 à l'amendement N° 3344 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Toute commune souhaitant exercer cette compétence peut en formuler la demande auprès du conseil municipal qui délibère. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre à toute commune de pouvoir exercer cette compétence. Elle peut ainsi délibérer au sein de son conseil municipal.
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