Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3542 à l'amendement N° 3344 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« h) de la compétence "assainissement des eaux usées", dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, "gestion des eaux pluviales urbaines" au sens de l’article L. 2226‑1 et "eau" ».
Exposé sommaire :
Il convient avec ce sous-amendement d'ajouter à la liste des compétences qui sont transférées aux communes les compétences de l'eau et de l'assainissement.
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